La loi sur la protection du territoire et des activités agricoles pourrait être modifiée. La Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles (CAPERN) pourrait confier des fonctions aux MRC plutôt que de continuer de relever de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ).
Des députés libéraux ont formulé des propositions en ce sens.Aussi des observations formulées par des libéraux lors de l'audition liée au dépôt du rapport annuel de la CPTAQ, le 6 novembre dernier, vont dans ce même sens.
Ils demandent que le morcellement relève des MRC et que les surfaces minimales soient déterminées selon le contexte prévalant sur leur territoire. Ils réclament aussi que les MRC puissent remettre en zone agricole des surfaces zonées en blanc quand leurs propriétaires refusent de vendre pour la construction non agricole. Ces "blancs spéculatifs" empêchent le développement des villages, selon Robert Dutil, député de Beauce-Sud, en plus d'empêcher le dézonage de terres agricoles par la CPTAQ.
Le parti libéral demande aussi de modifier la Loi pour que les municipalités puissent exproprier les zones blanches non construites de leur territoire. Il souhaite que les MRC aient le droit de dézoner des terres agricoles pour agrandir ou contruire des immobilisations liées au secteur manufacturier.
Le Parti québécois s'oppose à cette volonté de réduire les mandats de la CPTAQ et de les confier aux MRC. Il fait valoir que la CPTAQ devrait même tenir un registre des transactions des terres agricoles au Québec. Il est convaincu que la CPTAQ est un outil approprié pour s'occuper des terres agricoles québécoises.
En mi-février prochain, les recommandations des sept députés libéraux, des quatre péquistes et des deux caquistes seont discutées. Un rapport sera ensuite déposé à l'Assemblée nationale.
(Source: La Terre de chez nous)
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