Le gouvernement du Québec renonce à faire respecter ses propres lois. En changeant le processus de plainte dans les hôpitaux au printemps 2015, le ministère de la Santé a contrevenu à sa propre loi. Le Protecteur du citoyen a émis un avis à ce sujet. Plutôt que de revoir sa manière d'agir pour suivre le chemin de la légalité, le ministère songe à modifier la loi pour qu'elle s'adapte à sa nouvelle vision.
Avant avril 2015, avant la loi 10, un patient pouvait porter plainte dans un établissement de santé en s'adressant à un commissaire aux plaintes jouissant d'une totale indépendance. Dorénavant, avec la fusion des établissements, devenus des centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS), certains ont un commissariat aux plaintes avec un commissaire et un adjoint pour le territoire du CISSS. Ils peuvent être entourés de conseillers pour les représenter et prendre les plaintes des patients dans certains établissements.
Dénoncée par le Comité des usagers des Sommets, dans les Laurentides, et par l'avocat Jean-Pierre Ménard, cette situation compromet le droit des usagers car les conseillers sont des employés de l'établissement et n'ont pas l'indépendance requise, ni l'immunité, ni la non-contraignabilité nécessaire pour remplir leur travail. Le Protecteur du citoyen a fait enquête. Cette manière d'agir va à l'encontre de la Loi sur les services de santé et les services sociaux.
Malgré les avertissements au ministère, il a décidé de passer outre. Il pourrait modifier la Loi pour que la confidentialité des informations obtenues soit assurée.
Au lieu de respecter la loi, le ministère préfère la contourner ou la changer. Un modèle très dangereux selon Me Ménard. Une insensibilité aux chiens de garde. Il faudra que la population devienne consciente que dans les frais accessoires, les soins à domicile, et maintenant les plaintes des patients, on évalue mal les impacts sur les droits des patients.
(Source: Le Devoir)
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