Les promesses de 2015 sont-elles réalisées dans cette réforme de la Loi sur l'accès à l'information, loi adoptée originellement en 1983 ? Les travaux parlementaires reprendront lundi prochain. La promesse de soumettre le Bureau du premier ministre (BPM) et les cabinets ministériels à la Loi ne sera pas tenue, le statu quo persistera encore, même si des provinces permettent déjà ces demandes d'accès.
Le commissaire à l'information pourra ordonner aux ministères et organisations fédérales de divulguer de l'information. Mais laquelle ? Les frais associés à une demande d'accès seront limités aux 5 $ initiaux.
Le gouvernement pourra encore refuser de divulguer de l'information s'il prétend que c'est un document confidentiel du cabinet. Personne ne peut vérifier si cette classification est justifiée, pas même la Cour fédérale ni le commissaire. Le commissaire pourra examiner les dossiers que le gouvernement considère protégé par le secret professionnel entre un avocat et son client (section 23).
Des informations que les libéraux avaient promis de rendre accessibles au public seront à l'abri de la Loi. Ils voulaient sortir le gouvernement de l'ombre pour être au service de la population. Ils voulaient que le gouvernement soit ouvert par défaut. Ce sera un échec car les ministères et les organismes soumis à la loi pourront ignorer des demandes s'ils les trouvent frivoles ou vexatoires. Assez subjectif, non ?
Il faudrait que les promesses de 2015 soient tenues. Les Canadiens le méritent bien.
(Source: Le Devoir, page Idées du 15 septembre)
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