Lors du discours sur le budget provincial du 26 mars 2015, des modifications ont été annoncées. À compter du 1er janvier 2016, chaque propriétaire d'un immeuble comprenant au moins un logement locatif devra produire et remettre un relevé 31 à tous les particuliers qui sont locataires ou sous-locataires d'un logement admissible au 31 décembre. Ce relevé devra être remis avant le 29 février 2016 pour l'année 2015.
Les renseignements fournis sur le relevé 31 permettront de remplir l'annexe D de la déclaration de revenus provinciale 2015. Pour demander le crédit d'impôt pour solidarité, des modifications seront apportées aux modalités d'application de ce crédit. Ainsi le locataire devra fournir le numéro de logement ainsi que le nombre de locataires ou de sous-locataiares inscrits sur le relevé 31 qu'il recevra du propriétaire de son logement.
Aussi pour avoir droit au montant pour personne vivant seule, le particulier devra avoir occupé et tenu une habitation pendant toute une année, dans laquelle il vivait seul ou avec une ou des personnes âgées de moins de 18 ans au 31 décembre 2015.
Si le particulier est propriétaire de son logement, il devra founir le numéro de matricule ou le numéro d'identification qui figure sur son compte de taxes municipales.
Dès aujourd'hui, le site internet de Revenu Québec fournira les renseignements détaillés concernant les modalités d'application du crédit d'impôt pour solidarité ainsi que l'annexe D modifiée et le formulaire du Relevé 31.
Aucun commentaire:
Publier un commentaire