Ottawa a décidé de modifier son Programme des divulgations volontaires (PDV) en fiscalité. Cette annonce a été annoncée par la ministre Lebouthillier, vendredi le 15 décembre. Si vous êtes un contribuable fautif qui avez oublié de déclarer des revenus, si vous passez aux aveux avant que l'Agence du revenu du Canada ne vous envoie un avis de cotisation vous réclamant des impôts impayés, vous pouvez éviter les pénalités. Au cours de l'année 2016-2017, 18 500 demandes de divulgations volontaires ont été adressées au ministère en vertu du PDV pour des revenus non déclarés de 1,6 milliard. Un programme qui semble apporter des résultats efficaces.
Toutefois, Ottawa vient de créer une version limitée à son programme PDV qui entrera en vigueur au début de mois de mars prochain. Ceux qui ont eu recours à des stratagèmes à l'étranger ou ont volontairement retenu de l'information pour se soustraire à leurs obligations fiscales ne seront plus menacés de poursuites au criminel ni de pénalités pour fautes lourdes. Ils devront faire face à la nouvelle version limitée du PDV. D'autres pénalités pourront cependant s'appliquer.
Les divulgations anonymes ne seront plus acceptées, par ailleurs. Pour entrer au PDV, les impôts estimatifs à payer devront être versés. Les entreprises dont les recettes brutes sont supérieures à 250 millions n'auront accès qu'à la version limitée du PDV. La ministre Diane Lebouthillier consacrera aussi plus de ressources pour lutter contre l'évasion fiscale. L'Agence du revenu utilisera la méthode géographique pour choisir les dossiers intéressants. Les quartiers aux résidences plus chères seront plus susceptibles d'être enquêtés. Il est souvent recommandé d'avouer ses erreurs par le PDV plutôt que de laisser les vérificateurs découvrir les erreurs après une longue enquête.
Il vaut mieux prévenir que guérir, dans ces cas-là.
Source: article de François Desjardins du 16 décembre dans Le Devoir.
Aucun commentaire:
Publier un commentaire