Le 1er novembre est la date limite pour participer au programme de remboursement volontaire (PRV). Les entreprises fautives soupçonnées d'avoir bénéficié de la collusion ou de la corruption qui souhaitent rester dans l'ombre peuvent ainsi payer volontairement depuis novembre 2015. Le PRV vise à récupérer les sommes versées en trop par des organismes publics dans le cadre de contrats octroyés depuis 1996.
Elles peuvent négocier le règlement mais doivent payer au moins 10 % de plus que la somme versée en trop pour couvrir les frais d'opération du programme PRV.
Tous les contrats d'administration québécoise sont concernés, pas seulement le secteur de la construction. Ce PRV dépasse donc le cadre de la commission Chharbonneau.
Après le 1er novembre 2016, le gouvernement du Québec et les organismes publics qui se croient lésés auront cinq ans pour poursuivre les entreprises et les individus soupçonnés. Si reconnu coupable, l'entreprise ou l'individu devra rendre la somme perçue en trop, les intérêts accumulés depuis la conclusion du contrat public en plus d'un 20 % de la somme perçue en trop.
Si l'offre de remboursement concerne une municipalité, elle devra l'approuver ou faire une contre-proposition. L'analyse du dossier et la négociation est suivie par une recommandation par l'ex-juge en chef de la Cour supérieure du Québec, l'administrateur du PRV, François Rolland. La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée peut accepter ou non la proposition recommandée.
Toutefois, les tricheurs n'achètent pas l'immunité. Quel que soit le règlement intervenu dans le cadre du PRV, les procès en matière criminuelle devant les tribunaux demeurent.
Plusieurs sociétés de génie-conseil ont dévoilé publiquement leur participation au PRV: Cima+, SNC-Lavalin, Construction Frank Catania, le groupe Dessau, Roche, WSP, Construction DJL, Construction IREBEC, etc. D'autres se sont inscrits de manière confidentielle. Leur nombre ne sera connu qu'à la fin des procédures.
Montréal veut récupérer 16,5 millions de l'entreprise de construction Sintra. L'ex-président de Sintra avait admis en avril 2014 qu'il avait participé à un système collusionnaire de partage de contrats devant la commission Charbonneau. Laval espère récupérer jusqu'à 100 millions de dollars.
L'association Bitume Québec se plaignait le 2 septembre dernier en lançant un énorme cri d'alarme. Leur industrie est en crise et leur président, Joe Masi craignait que des dizaines d'entreprises soient en péril et près de décider de mettre la clef sous la porte.
Les payeurs de taxes ont-ils beaucoup de sympathie pour cette industrie qui a été longuement interrogée pendant la commission Charbonneau ?
(Source: Le Devoir du 4 septembre et du 6 octobre 2016)
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